Le 21 mai 2026, le gouvernement britannique, par le biais de la ministre des Femmes et de l’Égalité, Bridget Phillipson, a officiellement déposé au Parlement le projet de Code de pratique mis à jour de l’Equality and Human Rights Commission (EHRC, Commission pour l’égalité et les droits humains) concernant les « services, fonctions publiques et associations », précisant que les lieux non mixtes devront être exclusivement organisés sur la base du sexe biologique.
Le Code a été explicitement réécrit afin de refléter l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni, qui a confirmé que, dans le cadre de l’Equality Act 2010, le terme « sex » renvoie au sexe biologique, y compris pour les personnes disposant d’un certificat de reconnaissance de changement de sexe.
Cette interprétation a été consacrée en avril 2025 par l’arrêt For Women Scotland de la Cour suprême du Royaume‑Uni, qui a interprété le terme “sex” comme “sexe biologique” dans l’Equality Act, créant déjà un précédent pour les lieux d’accueil non mixtes.
Le texte indique ainsi que lorsque des services non mixtes sont fournis (toilettes, vestiaires, hôpitaux, refuges, etc.), ceux-ci doivent être organisés sur la base du sexe biologique, et que les personnes trans ne doivent pas être admises dans les espaces destinés à l’autre sexe.
Cependant, le Code précise également la nécessité pour ces lieux et services de proposer des solutions alternatives proportionnées, comme des cabines individuelles neutres ou des espaces séparés.
Même si ce texte doit encore être débattu par le Parlement britannique, il constitue une officialisation importante et nécessaire afin d’assurer la sécurité et d’éviter les abus dans les espaces réservés aux femmes.