La Cour de cassation a jugé, le 3 juillet 2026, que la France devait reconnaître une décision étrangère établissant la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger, dès lors que la procédure présente des garanties suffisantes.
La haute juridiction a estimé que l’interdiction de la GPA en droit français ne suffisait pas à justifier le refus de reconnaître une filiation déjà établie par un tribunal étranger. Selon la justification présentée dans l’arrêt, cette décision vise à faire prévaloir « l’intérêt supérieur de l’enfant » et « le respect de la vie familiale ».
L’arrêt précise que cette reconnaissance n’est pas automatique et que la décision étrangère doit présenter des garanties suffisantes. Le juge français peut notamment vérifier l’absence de fraude ainsi que la validité du consentement.
Les deux arrêts concernent un couple d’hommes homosexuels français résidant à Toronto, au Canada, où la GPA est légale. Ils ont eu trois enfants par l’intermédiaire de deux GPA successives, et des jugements rendus en Ontario les ont déclarés parents légaux, sans prononcer d’adoption. Le couple a ensuite demandé en France la reconnaissance de ces jugements.
La cour d’appel de Paris avait, en juin 2024, accordé l’exequatur, mais en « requalifiant » la filiation en adoption. Le parquet s’est alors pourvu en cassation. La Cour de cassation a cassé cette requalification et indiqué que, selon elle, le juge français ne pouvait pas réviser sur le fond un jugement étranger établissant une filiation.
Par cette décision, la Cour de cassation vient une fois de plus passer outre la loi française, qui interdit pourtant toujours la GPA. Celle-ci pourra donc être contournée par le recours à des mères porteuses à l’étranger, tandis que la Cour impose son idéologie progressiste sans vote, sans débat et sans consultation.
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