Le 27 octobre 2026, quatre associations : Stop Homophobie, Bi’Cause, Mousse et Tous.Tes, accompagnées d’une personne non binaire, ont déposé trois recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Elles demandent la suppression des cases obligatoires « Monsieur » ou « Madame » dans trois services publics en ligne.
Les services visés sont le système de dépôt de plainte en ligne du ministère de l’Intérieur, dans lequel l’utilisateur doit cocher « Monsieur » ou « Madame » ; la création d’une association sur service-public.gouv.fr, via le formulaire « e-création », dans lequel une civilité binaire est exigée pour les personnes déclarées dirigeantes ; et la déclaration de TVA sur impots.gouv.fr, dont certains documents fiscaux générés font apparaître « M. » ou « Mme ».
Les requérants invoquent un excès de pouvoir : selon eux, l’État collecte une donnée relative au genre alors qu’elle n’est pas nécessaire au service rendu. Ils s’appuient notamment sur le principe de minimisation des données prévu par le RGPD, qui impose que les données personnelles collectées soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire.
Ils soulignent également que la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé en 2025 qu’une organisation ne peut pas exiger une donnée simplement parce que son utilisation est habituelle. Le Conseil d’État en avait déjà tiré une conséquence similaire le 31 juillet 2025, en jugeant que SNCF Connect ne pouvait pas imposer une civilité pour acheter un billet sur son site ou son application.
Ils évoquent aussi le cas des personnes non binaires : une case binaire obligatoire pourrait les conduire à se mégenrer ou à renoncer à une démarche. Pour les personnes transgenres, les discordances entre différents documents peuvent révéler leur parcours, compliquer un contrôle ou rendre le dépôt d’une plainte humiliant.
L’avocat des requérants précise que l’objectif est de ne plus demander le genre lorsqu’il est inutile ou inexact pour la démarche concernée.
Les associations affirment avoir d’abord demandé aux administrations concernées de modifier ces formulaires. Faute de réponse favorable, elles ont saisi le Conseil d’État afin de contester le traitement des données relatives au genre dans le cadre de ces démarches.
La procédure est donc en cours : le Conseil d’État devra examiner si l’obligation de renseigner une civilité binaire est nécessaire, proportionnée et conforme au RGPD dans ces trois cas précis.