Le projet de loi sur la protection de l’enfance a été examiné à l’Assemblée nationale à la mi-juillet 2026, avec pour mesure principale de porter à la perpétuité la peine encourue pour les viols en série commis sur au moins un mineur de moins de 15 ans.
Lors du vote du 17 juillet 2026, les députés ont rejeté la proposition, avant qu’un nouveau vote soit annoncé par le gouvernement pour mardi. Le rejet s’est joué à 40 voix contre 37, les groupes de gauche, principalement LFI et les écologistes, ayant voté à l’unanimité contre.
Les arguments mis en avant par La France insoumise sont que, selon eux, il s’agirait d’un manque de prévention et que la perpétuité ne permettrait pas de favoriser la réinsertion, l’absence de perspective n’incitant pas un condamné à s’améliorer. La députée LFI Gabrielle Cathala a notamment cité les mots de Robert Badinter pour défendre cette idée.
Le texte de loi portait initialement sur une réforme de l’Aide sociale à l’enfance, avant d’être élargi à la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs.
En dehors de la mesure concernant les viols en série commis sur des mineurs de moins de 15 ans, avec une aggravation de la peine jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, plusieurs dispositions ont été maintenues ou adoptées. Parmi elles figurent le renforcement des contrôles d’antécédents judiciaires pour les personnes au contact des enfants, y compris certains bénévoles, l’amélioration de la transparence vis-à-vis des parents, ainsi que l’extension de l’imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs.
Un amendement de suppression a été déposé par des députés LFI, proposant de retirer la peine de perpétuité du projet de loi. Malgré le rejet de la proposition principale, celle portant sur les contrôles d’honorabilité des intervenants auprès des enfants, y compris dans le périscolaire, est conservée.