La loi belge dite des « visites domiciliaires » permet à l’Office des étrangers (OE) de demander à un juge d’instruction l’autorisation de faire entrer la police dans un domicile afin d’appréhender un étranger visé par une mesure d’éloignement exécutoire.
Le texte, issu du projet de loi n° 1591, a été déposé par le gouvernement fédéral le 3 juin 2026. Il modifie la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
La Chambre des représentants l’a adopté le 5 novembre 2026, à l’issue d’environ dix heures de débat. La majorité Arizona, rejointe par les libéraux d’Anders, a voté en faveur du texte.
La mesure vise les ressortissants étrangers remplissant quatre conditions cumulatives :
- Faire l’objet d’une mesure exécutoire de refoulement, d’éloignement ou de transfert, par exemple un ordre de quitter le territoire devenu définitif ou exécutoire.
- Refuser de coopérer à l’exécution de cette mesure.
- Faire l’objet de motifs raisonnables permettant de les considérer comme un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
- La visite domiciliaire doit être nécessaire : aucune mesure moins intrusive ne doit permettre d’exécuter efficacement la décision.
L’Office des étrangers doit saisir un juge d’instruction, qui examine la demande et peut la refuser, demander des informations complémentaires ou fixer des modalités particulières.
Si le juge autorise la mesure, la police peut pénétrer dans le domicile afin d’interpeller la personne en vue de son éloignement. Les agents peuvent également saisir les documents permettant d’établir son identité.
La visite peut aussi se dérouler au domicile d’un tiers, par exemple chez un hébergeur, un membre de la famille ou un ami, dès lors que la personne recherchée y réside.
Le champ d’application de la mesure reste toutefois étroit. Le gouvernement lui-même a indiqué qu’elle ne devrait concerner que quelques dizaines de cas par an, alors que les estimations évoquent entre 150 000 et 200 000 personnes en séjour irrégulier en Belgique.
Amnesty International avait tout de même demandé le rejet du texte avant son adoption, soulignant que la loi permettrait à la police de pénétrer dans le domicile d’un étranger, y compris lorsque celui-ci réside chez un tiers, sur la base d’une autorisation judiciaire que l’organisation juge moins protectrice qu’une perquisition classique.
En France, une procédure de visite domiciliaire liée à l’éloignement existe également, mais elle concerne principalement les étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence dans le cadre d’une procédure d’éloignement.
La loi belge se distingue donc principalement par la possibilité de viser directement une personne faisant l’objet d’un ordre de quitter le territoire, sans qu’elle soit nécessairement assignée à résidence, ainsi que par la possibilité explicite d’intervenir au domicile d’un tiers et de faciliter les OQTF lorsque la personne recherchée représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
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