Une décision de la Cour suprême britannique, rendue en avril 2025, a jugé que, dans le cadre de la loi sur l’égalité (Equality Act 2010), la définition légale de « femme » se limite désormais au sexe biologique féminin, excluant ainsi les femmes trans, y compris celles disposant d’un certificat de reconnaissance de genre (GRC), de certaines protections et quotas réservés aux femmes.
Cette décision concerne l’interprétation juridique du mot « femme » dans certains contextes officiels, notamment pour l’accès à des espaces non mixtes. Elle a immédiatement entraîné la publication de nouvelles directives par la Commission pour l’égalité et les droits humains (EHRC), stipulant que « les femmes transgenres ne devraient pas être autorisées à utiliser les services réservés aux femmes » dans les magasins, restaurants, hôpitaux ou établissements scolaires.
Cette décision découle d’un recours contre une loi écossaise qui visait à inclure les femmes trans disposant d’un GRC dans les quotas de représentation féminine au sein des conseils d’administration publics. La Cour suprême a annulé cette possibilité, affirmant que la loi sur l’égalité s’applique uniquement au sexe biologique.
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