Le 2 avril 2026, la ministre du Logement Verena Hubertz (SPD) a déposé un projet de loi de 174 pages sur la modernisation du droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. Le texte comprend une mesure particulièrement controversée par son flou et sa généralité : permettre aux maires de refuser l’achat de biens immobiliers au prétexte de « sécuriser les espaces démocratiques » et d’empêcher l’installation de groupes extrémistes dans certains quartiers ou villages, avec en plus la possibilité de consulter les casiers judiciaires des acheteurs et de se renseigner auprès des services de sécurité intérieure du pays.
Le texte définit cette possibilité comme applicable dans des cas de soupçons d’« activités anti-constitutionnelles », décrites comme des actions actives, sans qu’elles soient nécessairement militantes, agressives ou illégales, susceptibles d’avoir des effets politiques à court ou long terme.
Le projet vise également l’impact local au regard de la « structure résidentielle socialement stable » et de « l’aptitude de la zone à répondre aux besoins sociaux et culturels de la population ». C’est sur cette base que les communes pourraient justifier leur droit de préemption si elles estiment qu’une acquisition menace l’équilibre d’un quartier ou d’un village.
La mesure ne semble pas exiger de condamnation pénale préalable. Les municipalités pourraient ainsi s’appuyer sur des informations fournies par les services de sécurité pour considérer qu’un acheteur présente un risque au regard de cet objectif anti-constitutionnel.
Cette proposition, jugée particulièrement problématique dans cette lecture, permettrait donc aux maires, sur la base de simples soupçons, de refuser l’achat de biens à des groupes politiques ou à des individus perçus comme proches d’opposants.
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