Une position prise récemment par l’avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), rendue publique le 4 septembre 2025, affirme que les États membres de l’UE doivent délivrer des documents d’identité et d’état civil conformes à l’identité de genre vécue par la personne concernée, même sans changement de sexe préalable.
Cette avis intervient dans le cadre d’une affaire concernant une femme trans bulgare qui avait demandé la modification de son acte de naissance et de ses papiers d’identité afin qu’ils correspondent à son identité de genre féminine. La Bulgarie avait refusé, faute de base légale claire au niveau national.
L’avocat général, Richard de la Tour, a estimé que l’imposition d’exigences médicales, comme une opération de réassignation, est contraire aux droits fondamentaux protégés par l’UE (respect de la vie privée, intégrité physique, non-discrimination). Il soutient que le droit européen oblige les États à délivrer des documents conformes à l’identité vécue, sans conditionner cette délivrance à des preuves médicales lourdes (chirurgie, stérilisation, etc.). Il fonde son analyse sur l’article 21 du TFUE ainsi que sur la Charte des droits fondamentaux (article 45 sur la libre circulation, article 7 sur le respect de la vie privée). Selon lui, refuser des papiers conformes à l’identité de genre vécue constituerait une entrave à la liberté de circulation et aux droits fondamentaux, empêchant les personnes transgenres de voyager, travailler et vivre librement dans un autre pays de l’UE.
Crédit image : Jean Richard de la Tour, avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne, www.courdecassation.fr